1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUENT :
à toute inscription à la formation Résonance-Cœur organisée par l’organisme de formation RESONANCE CŒUR proposée et décrite sur
le site internet http ://resonance-cœur.fr / et/ou tout autre support de promotion des Formations.
Les formations certifiantes éligibles au CPF sont soumises aux CGV de France Compétence disponibles lors de votre inscription en ligne
sur leur site.
2. L’INSCRIPTION A UNE FORMATION confère à l’inscrit la qualité de «Client» et implique l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme
employeur.
Le bulletin d’inscription complété peut être retourné par courrier, télécopie, email ou rempli en ligne sur le Site.
A réception de l’inscription, seront envoyés au Client/Participant :
• Un exemplaire du contrat de formation qui doit être retourné signé à l’Organisateur au plus tard 10 jours avant le début de la session de
formation ;
• Un questionnaire pédagogique, selon le module de formation, devant être complété par le Participant et retourné à l’Organisateur au plus
tard 10 jours avant le début de la session de formation
• Le règlement intérieur.
Dès l’ouverture de la formation, la convocation contenant les dates et lieux (ville) de la formation sera adressé au Client, accompagné
d’un plan d’accès.
3. VISIOCONFERENCES
• Prérequis techniques
L’accès aux visioconférences nécessite que le Client dispose d’une adresse électronique et soit équipé d’un matériel informatique en
adéquation avec les caractéristiques techniques propres à chaque formation (outil ZOOM).
Il appartient également au Client, compte tenu de la nature du réseau Internet et des risques associés, de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou
contractés par tout autre moyen électronique
• Accès
Après acceptation de la commande, l’Organisateur transmet à l’adresse électronique du Client/participant les codes d’accès (login et
mot de passe) à la plateforme.
Le Client dispose pendant la durée de la formation d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable sur le contenu
des modules. Le Client s’interdit expressément toute reproduction, représentation et/ou adaptation de tout ou partie des modules partie
auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
4. LE PRIX DE LA FORMATION est stipulé en Euros HT. Il est précisé que les formations délivrées ne sont pas assujetties à la TVA.
Les prix des formations ne sont pas modifiables.
Le prix forfaitaire convenu dans le devis ne comprend pas la restauration des participants, la réservation de la salle de formation et le
matériel pédagogique (vidéoprojecteur, ordinateur, écran et paper-board….).
5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
• Pour les clients individuels / consommateur (payant pour partie ou totalement leur formation) : à l’expiration du délai de rétractation
prévu à l’article 7 d) paiement de 30% du prix total TTC de la formation souscrite, le solde étant payé selon l’échéancier indiquer dans le
contrat de formation individuelle. L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à la formation en cas de non-paiement au
jour de la formation.
• Règlement par un organisme payeur désigné par le Client :
Le Client doit expressément indiquer sur son bulletin d’inscription ou bon de commande les coordonnées exactes de l’organisme payeur.
Le Client procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin. Le Client reste
en tout état de cause seul responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Dans le cas d’une prise en charge financière partielle de la formation par l’organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.
Dans le cas où l’Organisateur ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la session, le Client sera facturé de
l’intégralité du montant de la formation et devra s’en acquitter. Un avoir pourra être établi, le cas échéant, sur demande écrite
accompagnée des pièces justificatives et sous réserve que la prise en charge par l’organisme payeur soit toujours en cours de validité.
• Moyens de paiement :
Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants :
• par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;
• par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription. Le
virement devra être accompagné des références de commande.
• Le délai de paiement est indiqué sur la facture.
• A défaut de retour du contrat de formation signé,
le devis signé tient lieu de convention. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. L’attestation de présence est
envoyée à l’issue de la formation.
6. CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR
• Dans le cas où l’Organisateur serait contraint d’annuler ou d’interrompre une formation pour des raisons de force majeure ou par décision
des pouvoirs publics, il s’engage à proposer une nouvelle action, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais
supplémentaire. Si le Client ne souhaite pas reporter sa participation, l’Organisateur remboursera les sommes indûment perçues du fait
de l’annulation ou interruption (article L. 6354-1 du code du travail)
Pour les formations inter-entreprises, dans le cas où le nombre de participants à une session serait jugé pédagogiquement insuffisant,
l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner une formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue sous réserve d’en informer
chaque stagiaire (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date de session ou une autre formation pourra être proposée.
En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse
prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
7. CONDITIONS D’ANNULATION / REPORT PAR LE CLIENT
a. Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, ou d’un stage/cycle à une autre session de cette même formation, sont
admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la
formation initialement réservée.
b. Les demandes d’annulation doivent parvenir à l’Organisateur par mail
Le Client disposera de la possibilité d’assister à une nouvelle session de la formation annulée dans les 6 mois suivant la date de session
initiale. Dans le cas où il n’aurait été facturé que de 50%, il sera facturé post session des 50% complémentaires.
Annulation Formations intra-entreprises
• annulation sans frais plus de 15 jours ouvrés avant la date de session
• annulation entre 15 et 6 jours ouvrés avant la date de session, l’Organisateur facturera 50% du prix de la formation à titre d’indemnité
forfaitaire et définitive
• annulation entre 5 jours ouvrés et le jour de la session, l’Organisateur facturera 100% du prix de la formation à titre d’indemnité forfaitaire
et définitive
Le Client Individuel / Consommateur
• Annulation sans frais plus de 15 jours ouvrés avant la date de session
• 50 % du montant total de la session annulée hors délai
• en cas d’abandon en cours de session pour un autre motif que la force majeure, les prestations réalisées jusqu’à la date de l’abandon
seront dues par le Client ainsi que 50% du montant restant dû, à titre d’indemnité.
Pour les clients individuels s’inscrivant au titre du CPF, les conditions France Compétences s’appliquent.
• Les demandes de remplacement sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit (et accompagnées de la prise en
charge nominative, le cas échéant) pour l’établissement des documents administratifs
• Droit de rétractation :
– Le Client personne physique (à savoir entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les
conditions légales et d’annuler son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours francs à
compter de son inscription à distance (en ligne ou papier).
– Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la
Consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de RESONANCE COEUR
24, rue de l’aumônerie – 86160 GENCAY
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de la formation (indiquer ici le titre de la formation)
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation
expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont destinés exclusivement à l’usage personnel
du Client et pour ses besoins propres. La participation à une formation et la remise d’un support ou l’accès à un module n’entraîne
aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports et à leur contenu, seul un droit d’utilisation non exclusif, non
cessible et non transférable est consenti au Client. En conséquence, le Client s’interdit expressément toute reproduction, représentation
et/ou adaptation de tout ou partie des modules partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les données personnelles du Client nécessaires à l’organisation de la Formation font l’objet d’un traitement automatisé par l’Éditeur et
sont enregistrées dans le fichier Clients de l’Organisateur. Conformément aux règlementations en vigueur, le Client dispose sur les
données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : …..
Le Client transmet à l’Organisateur ses données personnelles (nom, prénom, email) dans le cadre de l’organisation de la formation et
autorise l’Organisateur à utiliser ces données dans cet objectif.
10. PROBITÉ ET TRANSPARENCE
Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne
physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties déclare et garantit respecter les règlementations en vigueur relatives aux données personnelles (notamment le
Règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée) en ce qui concerne le recueil du consentement, lorsque nécessaire, l’information préalable à la collecte, le traitement des
données et les droits d’accès, d’opposition, de suppression et de retrait.
Accord relatif au traitement de Données Personnelles
Dans le cadre de la présente Convention, l’Organisateur peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
Dans ce contexte l’Organisateur a le rôle de sous-traitant et le Client de responsable du traitement tel que défini dans le RGPD.
12. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant la
délivrance au Client de la Formation concernée.
Dans le cadre de contrats conclus entre commerçants, tous les litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Créteil et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralités de défendeurs ou de demande incidente.